CGV

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  Objet: 

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de B2TECH STUDIO (benoit blondel) et de son client dans le cadre de la signature du devis, l'envoi d'un bon de commande ou tout autre support faisant état d' une commande auprès de B2TECH STUDIO (benoit blondel) vaut acceptation des conditions générales de ventes ci-après exposées et expressément mentionnées sur le site internet de B2TECH STUDIO (benoit blondel) .

Toute prestation accomplie par B2TECH STUDIO (benoit blondel) implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de ventes.

Clause N°1 : Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services vendus par B2TECH STUDIO (benoit blondel). Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre B2TECH STUDIO (benoit blondel) et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord express et préalable de B2TECH STUDIO (benoit blondel). Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par le CLIENT, dans ses propres conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à B2TECH STUDIO (benoit blondel), quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance. 

Clause N°2 : Commandes

Tout bon de commande faisant état de l'accord du client ou tout devis portant la mention « bon pour accord », faisant état de commande auprès de B2TECH STUDIO (benoit blondel) sera réputée ferme et définitive dès la réception par B2TECH STUDIO (benoit blondel).

Clause N°3 : Tarif

Le tarif des prestations vendues sont ceux du tarif en vigueur au jour de la prise de commande.

Ils sont libellés en euros TTC (article 293B du CGI) et des frais de transport applicables au jour de la commande. B2TECH STUDIO (benoit blondel) s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Toute commande est enregistrée par l'accord d'un devis signé par le client ou son responsable et acceptation de B2TECH STUDIO (benoit blondel).

Les tarifs comprennent : - Les demandes d’autorisation (si besoin) - La préparation du matériel - Le déplacement dans un rayon de 40km - Les prises de vues sur place - Montage vidéo si inclus dans la formule - Les retouches et/ou recadrages des photos - L’envoi du résultat sur clé usb ou serveur sur Internet (We Transfer ou autres moyens) selon la taille du fichier

Les tarifs ne comprennent pas : - Les rushs vidéo - Le déplacement dans un périmètre supérieur à 40 km de MORTAIN. Au-delà une indemnité kilométrique supplémentaire sera facturée au CLIENT - Frais de nuitée(s) pour journée(s) supplémentaire(s) de tournage - Toute demande supplémentaire de photos ou rushs vidéo à tourner - Tout montage vidéo supplémentaire avec les rushs vidéo déjà tournés - Retouche(s) supplémentaire(s) (photos/vidéos) non comprise(s) dans la formule

Clause N°4 : Conditions de règlement

Pour les particuliers, le règlement s'effectue pour 50% à la commande et 50% à la fin de la prestation.

Le paiement pourra se faire par carte bancaire,par chèque ou en espèces.

Le règlement des professionnels s'effectue pour 30% à la commande et le solde à la réception de la facture.

Le paiement pourra se faire par carte bancaire,par chèque ou en espèces.

Clause N°5 :Défaut de paiement et pénalités de retard de paiement par le client.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, toute somme non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard trois fois le taux d’intérêt légal de l'année en cours (loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 50 euros pour frais de recouvrement (décret 201261115 du 02 octobre 2012) sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

Clause N°6 Conditions d'exécution du contrat

Si, pour des raisons météorologiques ou des raisons de sécurité la prestation de services ne peut être exécutée, le CLIENT ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat. B2TECH STUDIO (benoit blondel) se réserve le droit de reporter une prestation si les conditions météorologiques sont inadaptées au vol de l’aéronef,ou de conditions de tournage au sol (précipitations, conditions orageuses, éruption solaire, neige, vent fort, brouillard…). Par conséquent, B2TECH STUDIO (benoit blondel) peut décider, à tout moment, y compris au moment du décollage, d’annuler ou d’écourter le vol si la sécurité n’est plus assurée du fait de la dégradation des conditions météorologiques. Dans le cas extrême où la prestation doit être annulée le jour même, B2TECH STUDIO (benoit blondel) ne peut être tenu pour responsable des frais engagés par le CLIENT pour se rendre sur le lieu de rendez-vous (hébergement, restauration et déplacement). Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales. Si la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n’est pas facturée au client. Seul l’acompte est encaissé par le prestataire.

Clause N°7 Délais de livraison.

B2TECH STUDIO (benoit blondel) s'engage par la présente à une obligation de moyen quand au respect des dates de livraison. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à B2TECH STUDIO (benoit blondel) ne donneront pas droit au client d'annuler ou de refuser la conception du projet ou des prestations sur documents commerciaux et n'ouvriront pas droit à dommages et intérêts.

La livraison du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers B2TECH STUDIO (benoit blondel).

Les frais de port, d'emballage, de douanes, taxes d'importations et plus généralement tous les frais autres que ceux explicitement indiqués comme pris en charge par B2TECH STUDIO (benoit blondel) sont à la  charge du client.

Les délais de livraison sont indicatifs et ne sauraient constituer un engagement ferme de livrer à la date fixe.

Clause N°8 Propriété et transfert de risques

Les prises de vue de B2TECH STUDIO (benoit blondel) sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L'acquisition des images de  B2TECH STUDIO (benoit blondel) sur support graphique ou numérique n' entraîne pas le transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés, leur utilisation est limitée à l'usage privé de l’acquéreur.

Clause N°9 : Litige et réclamation.

Tout litige ou réclamation devra être communiqué par le client par lettre recommandée avec A/R à  B2TECH STUDIO (benoit blondel) dans un délai de 10 jours.

Aucune réclamation ou litige ne pourra être prise en compte passé un délai de 10 jours à compter de la réalisation d'une prestation ou de la livraison des marchandises ou des fichiers numériques.

Clause N°10 : Annulation.

Toute commande acceptée et annulée au moyen d'un outil laissant une trace écrite adressée à B2TECH STUDIO (benoit blondel), sous réserve de la délivrance en retour d'un accusé  de réception, sans respect d' un préavis de 72 heures avant l' exécution du projet commandé sera facturée dans l'intégralité. Toute commande acceptée ayant fait l'objet du versement d'un acompte ne pourra être annulée, sauf cas de force majeur ou accord express. B2TECH STUDIO (benoit blondel) sera en droit de facturer l' intégralité du prix à titre de dédommagement, sans altérer ses capacités à poursuivre pour demander l' obtention de dommages et intérêts dans le cas où un préjudice d'un montant supérieur à la commande serait démontré.

 Dans l’hypothèse d’un report de l’intervention (conditions météorologiques inappropriées, problèmes logistiques ou techniques, problèmes engageants la sécurité, autorisations incomplètes…), B2TECH STUDIO (benoit blondel) laissera le soin au CLIENT de choisir entre : reporter, attendre (sans date limite) un créneau de report ou annuler. Dans le cas d’une annulation par le CLIENT, le montant de l’acompte sera intégralement conservé par B2TECH STUDIO (benoit blondel). Dans le cas d’une annulation officielle (par email) émanant directement de B2TECH STUDIO (benoit blondel) avant le déplacement, aucun paiement ne sera demandé. L’acompte versé sera remboursé dans les 30 jours suivant la notification de l’annulation. Dans le cas d’une annulation sur place sur un déplacement de plus de 50km, les indemnités kilométriques de déplacement seront facturées. Toute annulation d’une prestation doit être notifiée par mail à b2techstudio@gmail.com 

Clause N° 11 Force majeure.

La responsabilité de B2TECH STUDIO (benoit blondel) ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrite dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. A ce titre la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil.

Clause N°12 : Obligation et responsabilité de B2TECH STUDIO (benoit blondel).

B2TECH STUDIO (benoit blondel) s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture de  prestations de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l' art.

B2TECH STUDIO (benoit blondel) ne répond que d'une obligation de moyens. Les fichiers numériques et négatifs originaux de B2TECH STUDIO (benoit blondel)N sont conservés dans les meilleures conditions de sécurité, toutefois, B2TECH STUDIO (benoit blondel) peut refuser une nouvelle commande dans le cas exceptionnel d'une destruction ou d'une altération involontaire survenue à un négatif ou un fichier numérique. B2TECH STUDIO (benoit blondel) s'engage à conserver et remettre à ses clients une copie des fichiers numériques ou des négatifs originaux pendant une durée maximale de six (6 )mois, délai au-delà duquel le client devient seul responsable de la conservation de ses données.

Les réparations dues par B2TECH STUDIO (benoit blondel) en cas de défaillance qui résulterait d'une faute établie à  son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que notamment, préjudice commercial, perte de commandes atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients. En tout état de cause le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de B2TECH STUDIO (benoit blondel) si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versée par le client de B2TECH STUDIO (benoit blondel) pour le produit ou la prestation considérée ou facturée au client par B2TECH STUDIO (benoit blondel)  ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation pour la part du produit ou de la prestation pour laquelle la responsabilité de B2TECH STUDIO (benoit blondel) a été retenue.

Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

Clause  N°13 : Attribution de la juridiction, disposition générale et droit applicable.

En cas de clause contraire ou contradictoire avec les présentes conditions générales de vente, il est d'un commun accord spécifié que les conditions générales ci-dessus prévaudront seules.

Modification des conditions générales.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par B2TECH STUDIO (benoit blondel)

Toute modification de ces conditions générales de vente sans l'accord écrit de B2TECH STUDIO (benoit blondel) est nulle.

Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande.

Droits applicables et juridictions compétentes

La langue du contrat est le français, soumis au droit français, toute version disponible en langue étrangère n'a qu'une valeur informative. Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. De façon expresse , il est donné attribution de juridiction aux tribunaux compétents d' Avranches pour toutes contestation pouvant surgir entre les parties même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Règlement amiable des litiges.

Sauf disposition d'ordre public, tous  litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de B2TECH STUDIO (benoit blondel) en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement  amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Divisibilité

 La nullité d'une des clauses des présentes conditions générales, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d 'une. décision d'une juridiction compétence passée en force de la chose jugée ne saurait emporter la nullité de l 'ensemble des autres clauses qui garderaient leur portée et continuent à produire leur effet. Dans ce cas, les parties devraient dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par la disposition valable correspondant autant que possible à l'esprit et à l'objet des conditions contractuelles.

Non renonciation

Le fait pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n'emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales .

Droit d'auteur : Sauf spécification contraire, l'ensemble des photographies, films produits  B2TECH STUDIO (benoit blondel) sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et  85-660 du 3 juillet1985 sur les droits d'auteurs.

Droit de reproduction.

Toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations B2TECH STUDIO (benoit blondel) est interdite sans l'achat préalable des droits de reproduction correspondants.

Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l'image pour sont usage tel que défini par le client qui mentionne lors de la  commande le format, le support et le nombre d'exemplaires diffusés.

La cession des droits sur une image ou une réalisation n'inclut aucun caractère d'exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d'une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux.

La cession des droits n'est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d'une utilisation conforme des images ou réalisations à l'usage défini lors de la commande .

 B2TECH STUDIO (benoit blondel) ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires.

Ainsi B2TECH STUDIO (benoit blondel) et l'auteur des images cèdent leurs droits d'auteurs pour la diffusion du projet en cours mais restent détenteurs des droits d'auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d'autres productions, pour lesquelles les parties B2TECH STUDIO (benoit blondel) et les auteurs percevront des droits d'auteurs négociables à chaque réutilisation.

Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de B2TECH STUDIO (benoit blondel) sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimum de 5 fois la valeur des droits correspondants.

Afin de pouvoir justifier de la propriété des images ou réalisations B2TECH STUDIO (benoit blondel) conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues. En cas de doute sur le droit d'utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l'adresse suivante : b2techstudio@gmail.com

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente de B2TECH STUDIO (benoit blondel) ci-dessus reproduites.